Si l’employeur d’une entreprise qui n’est pas tenue d’offrir un congé de reclassement (entreprise de moins de 1000 salariés) souhaite licencier un salarié pour des raisons économiques, il doit informer le salarié qu’il est dispensé du contrat de sécurité au travail (CSP).
Si le salarié accepte le CSP, son contrat de travail est résilié d’un commun accord. Il est dispensé de résiliation et ne reçoit aucune rémunération légale ou contractuelle à cet égard. Ce montant doit être payé par l’employeur à Pôle Emploi dans un délai de 3 mois. Si l’indemnité est valable pour un montant supérieur à 3 mois, la franchise est versée au salarié.
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Cette contribution, que l’employeur verse à Pôle Emploi, couvre tous les coûts salariaux.
Poteau Au nom de l’Unédic, emploi propose le recouvrement de ces montants selon les termes établis par le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013.
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Les salariés qui adhèrent au CSP sans preuve d’un an de service dans leur entreprise et qui auraient bénéficié d’une indemnité de licenciement s’ils n’avaient pas adhéré au CSP recevront le montant dès la résiliation de leur contrat de travail.
Le salarié qui accepte les avantages du CSP pour toute la durée de ce contrat (maximum 12 mois) à compter de la date de retour à l’emploi, par le biais d’un recyclage ou en créant ou reprenant une entreprise, si nécessaire.
Pendant la durée de ce contrat et en dehors des périodes de travail rémunéré, le bénéficiaire du CSP recevra une « indemnité spécifique de santé et de sécurité » (ASP) égale à 80 % du salaire journalier de référence (environ l’équivalent du salaire net) pour les employés afin de justifier une période de service dans l’entreprise.
L’employeur participe également au financement du CSP et des avantages connexes sous la forme d’une allocation de formation égale au reste du nombre d’heures acquises dans le cadre du droit individuel à la formation multiplié par le montant forfaitaire fixé par décret (voir l’article L. 6332-14 du Code du travail) (montant est actuellement 9,15€).
Les procédures de calcul sont spécifiées sur le formulaire d’information de l’employeur du PSC.
IMPORTANT : Si l’employeur n’a pas proposé au salarié le contrat de santé et de sécurité, il doit verser à Pôle Emploi une cotisation de deux mois de salaire brut à titre de sanction (article L1233-66 du Code du travail).
Cette contribution est portée à trois mois si le salarié respecte le contrat de sécurité. professionnel sur proposition de l’agence pour l’emploi.
Cette contribution doit être versée à Pôle Emploi dans les 15 jours suivant la date d’envoi de la demande de paiement à l’employeur.
